Expat - tax
  • Nous sommes fréquemment interrogés par les expatriés et les commuters sur les conséquences fiscales de leur départ en mission à l’étranger.
  • Vous trouverez dans cette rubrique des réponses générales aux questions qui nous sont le plus souvent posées.
  • Vous devez commencer par déterminer si vous serez résident ou non résident fiscal de France pendant la durée de votre mission à l’étranger. La réponse à cette première question est le préalable nécessaire à toutes les questions fiscales liées à l’expatriation.

Est-ce que je suis résident ou non résident fiscal de France (pendant la durée de ma mission à l’étranger) ?

  • Expatriés : les critères de la résidence fiscale en France

L’article 4B du Code général des impôts prévoit qu’est considéré résident fiscal de France le contribuable qui remplit l’une des conditions suivantes :

– Avoir en France son foyer d’habitation (lieu ou l’on vit habituellement avec sa famille proche : conjoint et enfants) ou le lieu de son séjour principal (passer plus de temps en France que dans n’importe quel autre pays) ;

– Exercer en France son activité professionnelle principale ;

– Avoir en France le centre de ses intérêts économiques ;

– Etre un agent public en mission dans un pays dans lequel on n’est pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de ses revenus.

Si vous remplissez l’une de ces conditions, vous serez considéré résident fiscal de France. Si vous n’en remplissez aucune, vous serez considéré non résident fiscal de France.

  • Application des conventions fiscales pour éviter la double imposition des expatriés

Si vous remplissez les critères de résidence fiscale à la fois en France et dans votre pays d’accueil, la France acceptera de vous considérer non résident à la double condition suivante :

– votre pays d’accueil a signé une convention fiscale avec la France (voir liste des pays ayant signé une convention fiscale avec la France) ;

– l’application de cette convention conduit à écarter votre statut de résident fiscal de France (les conventions prévoient généralement qu’un contribuable n’est résident fiscal que de l’Etat dans lequel il dispose d’un foyer d’habitation permanent).

Il est nécessaire de vérifier la rédaction de la convention fiscale qui vous serait applicable avant de pouvoir conclure à un statut de non résident fiscal de France.

Attention : on ne choisit pas d’être résident ou non résident fiscal de France. Ce statut s’impose à vous en fonction de votre situation.

Quelles sont les formalités que je dois accomplir si je deviens non résident fiscal de France ?

  • Vous devez communiquer votre nouvelle adresse à l’administration fiscale. Vous pouvez effectuer cette formalité en ligne sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. ou envoyer un email à votre SIP (dont l’adresse email figure sur tous vos avis d’imposition).
  • Il faut également informer vos établissement bancaires de votre statut de non résident afin qu’ils cessent de prélever la CSG/CRDS et qu’ils adaptent les prélèvements d’impôt sur le revenu sur vos intérêts et vos dividendes.
  • Vous devez informer votre caisse d’allocations familiales (contacter sa CAF) de votre départ de France (certaines allocations sont versées sous condition de résidence).
  • Si vous êtes soumis à l’exit tax (cf rubrique ci-dessous : « Suis-je concerné par l’exit tax ? »), vous devrez déposer une déclaration d’exit tax.

Est-ce que je dois continuer à déclarer mes revenus en France ?

  • Si je suis resté résident fiscal de France :

En tant que résident fiscal de France, vous êtes tenu de déposer chaque année une déclaration des revenus sur laquelle vous reporterez l’ensemble de vos revenus, qu’ils soient de source française ou de source étrangère.

Les revenus relatifs à votre activité exercée à l’étranger feront l’objet d’un formulaire spécial (formulaire n°2047), qui vous permettra de demander l’élimination d’une éventuelle double imposition (afin que les revenus étrangers ne soient pas imposés deux fois, une première fois à la source dans votre pays d’accueil et une deuxième fois en France).

 

  • Si je suis devenu non résident fiscal de France :

En tant que non résident fiscal de France, vous n’êtes tenu de déposer une déclaration des revenus en France que si vous percevez des revenus de source française (et notamment des loyers perçus en contrepartie de la location d’un bien immobilier situé en France).

N.B : le salaire rémunérant votre activité professionnelle à l’étranger n’est pas un revenu de source française, même s’il est payé, en euros, par votre entreprise d’origine.

Si vous ne percevez aucun revenu de source française, vous n’avez pas d’obligation de déposer une déclaration des revenus en France.

Attention : Si vous quittez la France en 2015 et que vous devenez non résident, n’oubliez de déclarer en 2016 les revenus perçus en 2015 avant votre départ (pendant que vous étiez encore résident fiscal de France).

Est-ce que je suis concerné par l’exit tax ?

  • L’exit tax est un mécanisme d’imposition des plus-values latentes des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.
  • L’exit tax ne concerne que les expatriés qui remplissent l’une des conditions suivantes :

– Détenir des valeurs mobilières d’un montant total supérieur à 800 000 euros ; ou

– Détenir une participation supérieure à 50% des droits sociaux d’une société.

  • En outre, ne sont concernés par l’exit tax que les expatriés qui quittent la France après avoir été résident en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années.
  • Si vous remplissez ces conditions, nous vous recommandons vivement de consulter un avocat afin de vérifier votre assujettissement à l’exit tax, d’étudier les modalités d’obtention d’un sursis de paiement et de vous assurer des formalités vous devrez accomplir avant votre départ.

Mes primes d’expatriation sont-elles exonérées d’impôt ?

Les primes d’expatriation perçues par les salariés qui exercent une partie de leur activité professionnelle à l’étranger peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu en France si certaines conditions sont réunies (article 81 A II du CGI).

 

  • Pour bénéficier de cette exonération, les expatriés :

– doivent être fiscalement domiciliés en France (voir rubrique « Est-ce que je suis résident ou non résident fiscal de France ?) ;

– doivent être salariés (les mandataires sociaux peuvent en bénéficier sous certaines conditions) ;

– leur employeur doit être établi en France, dans un autre Etat de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;

– les indemnités d’expatriation doivent être versées en contrepartie de séjours à l’étranger effectués dans l’intérêt direct et exclusif de leur employeur.

– les indemnités d’expatriation doivent être justifiées par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures à l’étranger ;

– le montant des indemnités d’expatriation doit être prévu préalablement aux séjours à l’étranger et être en rapport, d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d’autre part, avec la rémunération versée aux salariés.

 

  • Modalités de l’exonération des expatriés :

Sous réserve de remplir ces conditions, les primes d’expatriation que vous percevez pourront être exonérées d’impôt sur le revenu en France, dans la limite de 40% de votre rémunération annuelle (hors primes d’expatriation).

Attention : Bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu, ces primes d’expatriation doivent être prises en compte pour le calcul de votre « taux effectif d’imposition » (ces primes ne seront pas imposées mais elles seront prises en compte pour déterminer le taux d’imposition de vos autres revenus).

Les expatriés doivent  donc obligatoirement les reporter sur leur déclaration des revenus en ligne 1AC.