Expatriés : Qu’est-ce que l’égalisation fiscale ?

La plupart des groupes internationaux envoyant des salariés à l’étranger intègrent dans les avenants d’expatriation une clause dite «d’égalisation fiscale».

L’objectif de l’égalisation fiscale est de s’assurer que le salarié expatrié ne payera, pendant la durée de sa mission à l’étranger, ni plus ni moins d’impôt que ce qu’il aurait payé s’il était resté en France.

L’objectif recherché est celui de la neutralité fiscale de l’expatriation : l’expatrié ne doit pas subir une augmentation de la pression fiscale s’il se rend dans un pays à fiscalité élevée (comme la Belgique) ni profiter d’une fiscalité avantageuse s’il part dans un pays à fiscalité faible voire nulle (comme le Qatar ou l’Arabie saoudite). L’aléa que représente la différence de fiscalité est supportée par l’entreprise. L’égalisation fiscale permet donc de déconnecter la rémunération nette perçue par l’expatrié du taux d’imposition du pays dans lequel il se rend.

Les packages de rémunération des expatriés contiennent par ailleurs des primes destinées à encourager l’expatriation (primes d’expatriation), à compenser le différentiel du coût de la vie (cost of living allowance – « COLA ») ou encore à compenser le degré de difficulté à vivre dans certains pays (primes de difficulté de vie ou « hardship premium »). Ces primes sont généralement garanties en net, l’employeur prenant en charge l’imposition effective sur ces montants.

L’égalisation fiscale peut être mise en œuvre par l’un des deux mécanismes suivants :

Le prélèvement d’un impôt hypothétique (également appelé « hypotax ») et la prise en charge de l’impôt étranger par l’employeur :

• L’employeur déduit de la rémunération de l’expatrié un impôt hypothétique correspondant au montant de l’impôt que le salarié aurait payé s’il était resté en France (montant de l’impôt sur le revenu français) ;
• En contrepartie, l’employeur prend en charge le montant de l’impôt dû par l’expatrié pendant la durée de la mission à l’étranger.

Le versement ou le prélèvement du différentiel d’impôt :

• Le salarié reste redevable de l’impôt dû pendant son expatriation ;
• Chaque année, l’employeur compare le montant d’impôt supporté par le salarié expatrié avec le montant d’impôt que celui-ci aurait payé s’il était resté en France.

– Si le salarié supporte à l’étranger un montant d’impôt plus important que celui qu’il aurait supporté s’il était resté en France, l’employeur lui rembourse la différence ;
– Si le salarié supporte à l’étranger un montant d’impôt moins important que celui qu’il aurait supporté s’il était resté en France, l’employeur lui prélève la différence ;

Les clauses d’égalisation fiscale ne visent généralement que les revenus professionnels. L’augmentation (ou la réduction) de l’impôt dû par l’expatrié sur ses revenus personnels n’est donc généralement pas impactée par ce mécanisme.

La plupart des expatriés qui consultent un avocat sur une question relative à l’égalisation fiscale demandent : « Ce mécanisme est-il légal ? »

L’égalisation fiscale n’est pas prévue par la loi. Elle résulte soit du contrat de travail de l’expatrié, soit de l’avenant d’expatriation ou enfin des « politiques de mobilité » établies par les entreprises. Il est donc nécessaire, pour toute question relative à ce mécanisme et notamment au mode de calcul de l’impôt hypothétique (ou « hypotax »), de se référer à la lettre du contrat de travail, de l’avenant d’expatriation ou de la politique de mobilité.

Il est également nécessaire, pour les entreprises, de veiller attentivement à la rédaction des clauses d’égalisation fiscale figurant dans les avenants d’expatriation et dans les politiques de mobilité car les contentieux prud’homaux relatifs à l’interprétation de ces clauses risquent de devenir fréquents.